pièces de procédure

Sens de "pièces de procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	pièces de procédure	court records

Sens de "pièces de procédure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	pièces de la procédure	case file
2	Law	pièces de la procédure	documents on the file